Conditions Générales de Vente ST2E

Généralités

Sauf stipulation contraire, acceptées par nous et par écrit, nos conditions générales de vente ci-dessous sont seules valables.

Toute commande comporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion aux conditions ci-dessous, nonobstant toute stipulation contraire figurant sur le bon de commande ou aux conditions générales d’achats de nos clients.

Les renseignements et descriptions portés sur nos catalogues ou produits publicitaires n’engagent en rien notre société.

Notre société se réserve la possibilité de modifier certains articles du catalogue ou d’en arrêter la commercialisation sans préavis. Le cas échéant le client se verra proposer le modèle de la gamme le plus proche de celui figurant sur sa commande.

Livraison

Nos marchandises sont vendues, prises et agrées à nos usines, même lorsqu’elles sont expédiées Franco de port. Sauf stipulation contraire le transport est effectué par un transporteur de notre choix. Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires qui doivent, en prenant possession des colis, les vérifier en présence du transporteur.

En cas d’avarie, manquant ou substitution, des réserves claires et précises doivent être mentionnées sur le livre d’émargement du transporteur et confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrés suivant la réception (art. L133-3 du code du commerce). Attention les réserves du type « Sous réserve de déballages » ne sont pas légales et ne pourront pas être retenues.

Il appartient au destinataire d’exercer son recours contre le transporteur en cas de manquant, d’avarie ou de retards.

Délais

Les délais de livraison figurant sur les accusés de réception de commande sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation particulière accordée par notre société, quel que soit le délai convenu pour la livraison, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de retard dans la livraison.

Réclamations - retours

Toute réclamation devra nous parvenir au plus tard dans les huit jours suivant la réception de la marchandise. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord préalable écrit et fixant les modalités de ce retour.

Seul les appareils neufs et livrés depuis moins de 21 jours, non modifiés, en parfait état, protégés ou emballés avec leur protection d’origine peuvent faire l’objet d’un accord de retour en notre usine. Ce délais pourra être prolongé jusqu’à 3 mois si l’appareil en question n’a jamais été déballé. Un ontrôle sera effectué lors de la réception des appareils en retour et en cas d’usure, de rayure, ou de détérioration non imputable au transporteur, une décote allant de 10% à 50% sur le prix de l’appareil vous sera retenue.

Modification et annulation de commande

Les commandes d’appareil hors standard ou fabriqué sur mesure (hauteur spéciale, couleur autre que blanc, option de programmation, etc.) peuvent être modifiées ou annulées uniquement dans les trois jours suivant la réception de ladite commande et après accord de nos services. Au-delà, suivant l’avancement de la fabrication, des frais déterminés par notre société vous seront facturés. En tout état de cause, aucune modification ou annulation ne peut intervenir après l’expédition.

Garantie - SAV

Les conditions, la durée de la garantie ainsi que les modalité de SAV des appareils fabriqués par la société ST2E sont indiqués en dernière page des notices d’utilisation. Concernant les produits qui ne sont pas fabriqués par ST2E, les conditions de SAV et de garanties du constructeur seront appliquées.

Prix, conditions de règlement et pénalités de retard

Les prix établis par devis sont valable un mois, date de départ usine, tout au plus. Au-delà, sauf retard de notre fait, il sera appliqué le tarif en vigueur à la date de livraison effective.

Le défaut de paiement à l’échéance indiquée sur la facture entraînera, d’une part la déchéance du terme de toutes les factures restant dues sans mise en demeure préalable, d’autre part entraînera l’annulation des conditions de règlement accordées et toutes les livraisons à partir de cette date seront effectuées en contre remboursement sans préavis. Les frais de contre remboursement étant à la charge du client.

Sans mise en demeure préalable, toute somme non payée à l’échéance sera majorée, de plein droit, d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation (loi N°2001-420 art. L 41 -6 du 15 mai 2001).

En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, une indemnité égale à 15% des sommes dues sera exigible à titre de pénalité (Loi N°92-1442 du 31 décembre 1992 Art. 3-1).

En cas de paiement anticipé aucun escompte ne sera accordé.

Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises est différé jusqu’au paiement intégral du prix, étant entendu que seul l’encaissement effectif des chèques ou effets de commerce remis vaudra paiement.

A défaut de paiement de la marchandise la société ST2E pourra par simple lettre recommandée mettre en demeure l’acheteur de restituer la marchandise aux frais, risques et périls de ce dernier et ce dans un délai de quarante huit heures. Dans l’hypothèse où cette mise en demeure resterait infructueuse, la société ST2E serait en droit d’opérer la reprise physique des biens vendus aux frais de l’acheteur. De plus l’acheteur sera redevable de pénalités de retard selon les modalités prévues par la loi ainsi que de dommages et intérêts éventuels.

Attribution de compétence

En cas de contestation relative à une commande, à une fourniture, à un service ou à son règlement et ce quel que soit le lieu de livraison le tribunal de commerce de Castres (81) sera seul compétent même en cas de pluralité de défenseurs ou de procédure collective.

Ces conditions générales annulent et remplacent les précédentes conditions.

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